Version du 17 octobre 2026.
Les présentes conditions s’appliquent aux formations professionnelles proposées par Maman et Moi Massage Formation, 52 rue Dedieu, 69100 Villeurbanne, SIRET 830 793 808 00056. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84691651369 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
1. Nature des formations
Nos formations relèvent du massage bien-être et du développement des compétences professionnelles (article L6313-1 du Code du travail). Elles ne constituent pas un enseignement médical, paramédical ou thérapeutique et ne se substituent pas aux actes réservés aux professionnels de santé.
2. Inscription
- Chaque inscription commence par un questionnaire de positionnement, complété si besoin par un appel découverte, pour vérifier que la formation correspond à votre projet et adapter l’accompagnement.
- L’inscription devient définitive à la signature du contrat de formation (si vous financez vous-même votre formation) ou de la convention de formation (si un employeur ou un financeur la prend en charge). Le programme de la formation y est annexé.
- Inscription possible jusqu’à 3 semaines avant le début de la session si vous financez vous-même votre formation, et jusqu’à 5 jours avant en cas de financement professionnel ou par un organisme, dans la limite des places disponibles. Pour une prise en charge, prévenez-nous le plus tôt possible : chaque financeur a ses propres délais.
3. Délai de rétractation
Si vous financez vous-même votre formation, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour vous rétracter, par écrit (14 jours pour un contrat conclu à distance ou hors établissement). Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai.
4. Prix et paiement
- Les prix sont indiqués sur le programme de chaque formation. Exonération de TVA (article 261-4-4-a du Code général des impôts). Les frais de transport, d’hébergement et de repas restent à votre charge.
- Tarif anticipé : pour une inscription au moins 8 semaines avant la session.
- Prise en charge par un employeur ou un financeur : le tarif « prise en charge » indiqué sur le programme s’applique.
- Si vous financez vous-même votre formation : à l’expiration du délai de rétractation, un acompte de 30 % au maximum peut vous être demandé. Le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation. Un paiement en plusieurs fois est possible : demandez-nous les modalités.
5. Ce que comprend la formation
Le contenu, la durée, les méthodes, les modalités d’évaluation et, le cas échéant, la partie à distance (e-learning) et le suivi après la formation sont décrits dans le programme de chaque formation. Le support pédagogique est remis au début de la formation.
6. Attestation et certificat d’école
- À l’issue de la formation, vous recevez une attestation de fin de formation, avec les résultats de l’évaluation, et un certificat de réalisation.
- Lorsque le programme le prévoit, un certificat d’école Maman & Moi est délivré une fois le suivi validé, dans le délai indiqué (par exemple 6 mois, prolongeable une fois de 3 mois sur demande). Au-delà, l’attestation de fin de formation reste acquise.
- Ces documents attestent du parcours suivi. Ils ne sont ni un diplôme d’État, ni une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique.
7. Annulation par le stagiaire
Après le délai de rétractation, en cas d’annulation de votre part :
- plus de 45 jours avant la formation : remboursement intégral des sommes versées ;
- entre 45 et 7 jours avant la formation : 50 % du prix reste dû ;
- moins de 7 jours avant la formation : 70 % du prix reste dû.
Ces sommes compensent les frais engagés pour la session (salle, préparation pédagogique, gestion administrative, places réservées). En cas de force majeure dûment justifiée, nous recherchons avec vous un report sur une session ultérieure.
8. Abandon en cours de formation
En cas d’abandon en cours de session pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment justifié, les prestations effectivement réalisées sont facturées au prorata temporis (article L6354-1 du Code du travail), et les frais engagés pour l’organisation de la session restent acquis à l’organisme de formation.
9. Annulation ou report par l’organisme de formation
Nous pouvons reporter ou annuler une session si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, en cas d’indisponibilité de la formatrice ou de force majeure. La date suivante vous est alors proposée ; à défaut, les sommes versées vous sont intégralement remboursées.
10. Assurance et responsabilité
- Vous êtes couvert·e par une assurance responsabilité civile personnelle pendant la formation.
- Lorsque le programme prévoit des séances pratiques après la formation, une assurance responsabilité civile professionnelle est nécessaire pour les réaliser.
- Vous restez responsable de l’usage que vous faites des techniques apprises, dans le respect de la réglementation et de votre champ de compétence.
11. Propriété intellectuelle
Les supports, protocoles, méthodes, vidéos et contenus en ligne sont des œuvres originales de Maman et Moi Massage Formation, protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont réservés à votre usage personnel et professionnel. Leur reproduction, diffusion, transmission ou leur utilisation pour enseigner nécessite notre autorisation écrite préalable.
12. Règlement intérieur et respect de chacune
Chaque stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur, remis avant la formation. Toute situation de harcèlement, de discrimination ou de violence sexiste et sexuelle peut être signalée à formation@mamanetmoimassage.com ; elle est traitée selon la procédure prévue au règlement intérieur.
13. Accessibilité
Sarah Poplimont est référente handicap. Tout besoin d’aménagement est étudié avec vous avant l’inscription. La salle de la rue Dedieu n’est pas accessible en fauteuil roulant : nous étudions une solution avec chaque personne concernée.
14. Données personnelles
Vos données sont traitées conformément au RGPD, pour la gestion de votre formation. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, à exercer à formation@mamanetmoimassage.com. Les fiches d’accueil remplies par les futures mamans lors des séances pratiques sont traitées avec leur accord écrit et conservées de façon confidentielle.
15. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à formation@mamanetmoimassage.com ou au 06 51 50 79 18 ; nous en accusons réception sous 48 heures et y répondons sous 10 jours ouvrés. En cas de désaccord persistant, après une démarche écrite auprès de nous, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c@cm2c.net, 01 89 47 00 14, www.cm2c.net.
16. Litiges
Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Lyon.
