Conditions générales de vente

ARTICLE 1 PREAMBULE

Le site www.mamanetmoimassage.com (ci-après désigné le « SITE ») est un site Internet exploité par l’EURL Maman et Moi Massage au capital de 10 000 € euros, dont le siège social est sis 52 Rue Dedieu 69100 Villeurbanne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villeurbanne sous le numéro 830793808, représentée aux fins des présentes par sa gérante Mme Sarah Poplimont (ci-après également dénommée (« MAMAN ET MOI MASSAGE »).

Les présentes CGV encadrent les relations commerciales entre MAMAN ET MOI MASSAGE et les clients telles que définies à l’Article 2 ci-dessous.

MAMAN ET MOI MASSAGE peut être contacté par e-mail à pro@mamanetmoimassage.com, ou par téléphone au 06 68 46 26 45 (coût d’un appel local depuis un poste fixe).

Le Directeur de la publication du Site Internet est Madame SARAH POLPLIMONT.

La société Infomaniak Network SA, qui est domiciliée Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève – Suisse et joignable par téléphone au +41 (0)22 820 35 44 assure l’hébergement du Site Internet.

Lors de sa navigation sur le site internet, le CLIENT peut se renseigner sur tous les PRODUITS et LES PRESTATIONS offerts par MAMAN ET MOI MASSAGE, poser des questions par téléphone, courriel ou par les fiches de PRODUITS et les PRESTATIONS figurant sur le SITE.

En conséquence, le CLIENT déclare avoir eu connaissance de toutes les informations déterminantes lui permettant de passer sa COMMANDE.

La passation d’une COMMANDE   emporte automatiquement et de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes les dispositions contenues dans les autres documents et supports de communication (prospectus, catalogues, etc.) émanant de MAMAN et MOI MASSAGE qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV pourront être modifiées à tout moment sans préavis et sans que le CLIENT ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

Les nouvelles CGV seront donc appliquées à toute COMMANDE passée ultérieurement à la mise en ligne effective de ces dernières sur le SITE.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute COMMANDE passée sur le SITE ou dans le SALON.

Il est entendu entre les PARTIES que certains articles des CGV ne sont applicables que pour les COMMANDES passées sur le SITE, notamment les articles portant le droit de rétractation.

Les CGV font l’objet d’une validation expresse sous forme de case à cocher par le CLIENT lors du processus de validation de COMMANDE tel que défini à l’Article 7 des présentes CGV ce qui constitue le contrat liant les Parties (ci-après désigné le « Contrat »).  

Elles sont également librement consultables depuis la page d’accueil du PRODUIT.

Les CGV sont également transmises aux CLIENTS sur un support durable dans l’e-mail de confirmation de COMMANDE.

Il est entendu entre les PARTIES que Les PRESTATIONS proposées et définies à l’Article 2 des présentes CGV ne s’apparentent en aucun cas à des actes de masso-kinésithérapie, de kinésithérapie, de physiothérapie ou de toute autre pratique réservée aux professionnels de santé réglementés, tel que dispose l’article R4321-3 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3. DÉFINITIONS

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les CGV, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :

-le terme « AVANTAGE » signifie tout code promotionnel, de parrainage et remise commerciale assimilable à une offre promotionnelle telle que définie à l’Article L 122-8 du Code de la Consommation.

-le terme « CARTE CADEAU » signifie bon d’achat prépayé, émis par MAMAN et MOI MASSAGE, permettant à son bénéficiaire de régler tout ou partie des PRODUITS ou PRESTATIONS proposées par MAMAN et MOI MASSAGE, dont les modalités de fonctionnements sont définies à l’Article 5 des présentes CGV.

-Le terme « CLIENT » signifie toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole tel que défini dans l’article liminaire   du Code de la Consommation.

– Le terme « COMMANDE » signifie toute COMMANDE de PRODUITS et/ou de PRESTATIONS par  le CLIENT, dès lors qu’elle aura été acceptée par MAMAN ET MOI MASSAGE, conformément aux dispositions des présentes CGV.

-Le terme « MASSAGE »  signifie au sens des  présentes CGV  toute manœuvre externe, réalisée de façon manuelle, sur la peau ou les tissus superficiels, dans un but exclusif de bien-être, de relaxation ou de confort, sans visée thérapeutique, médicale ou de rééducation, et n’impliquant aucune mobilisation ou stimulation méthodique, mécanique ou réflexe des tissus au sens de l’Article R4321-3 du Code de la Santé Publique : Les PRESTATIONS proposées ne s’apparentent en aucun cas à des actes de masso-kinésithérapie, de kinésithérapie, de physiothérapie ou de toute autre pratique réservée aux professionnels de santé réglementés.

-Le terme « PARTIE » signifie MAMAN et MOI MASSA et la personne ayant validée les CGV.

– Le terme « PRODUIT » signifie tous les PRODUITS cosmétiques vendus sur le SITE par MAMAN et MOI MASSAGE.

-le terme « SALON » signifie le lieu de réalisation des PRESTATIONS ou de vente des PRODUITS se trouvant au 52 Rue Dedieu 69100 Villeurbanne, sous l’enseigne MAMAN ET MOI MASSAGE.

-le terme « SALON PARTENAIRE » signifie une société ou un entrepreneur individuel exerçant des activités de MASSAGE de confort sélectionnés par MAMAN ET MOI MASSAGE selon des critères rigoureux de qualité, de compétence et de respect des valeurs de MAMAN ET MOI MASSAGE.

Le SALON PARTENAIRE agit en son nom propre et sous son entière responsabilité. Il n’est ni salarié , ni mandataire, ni sous-traitant de MAMAN ET MOI MASSAGE, mais collabore avec MAMAN ET MOI MASSAGE dans le cadre d’un réseau de confiance pour proposer des PRESTATIONS MASSAGE bien-être conformes aux standards de MAMAN ET MOI MASSAGE.

-le terme « PRESTATIONS » signifie tous les PRESTATIONS  de PRESTATIONS bien-être et des PRESTATIONS d’esthétique tel que notamment les MASSAGES.

-le terme « SITE » signifie le site internet accessible à l’adresse suivante : www.mamanetmoimassage.com.

ARTICLE 4. INFORMATIONS PORTANT SUR LES PRODUITS et LES PRESTATIONS .

En vertu de l’article L 111-1 du Code de la Consommation, les informations contenues dans les fiches PRODUITS et les descriptions des PRESTATIONS figurant sur le SITE (notamment les PRESTATIONS de MASSAGE) permettent au CLIENT d’en connaître les caractéristiques essentielles avant la passation de sa COMMANDE.

Pour les PRODUITS cosmétiques, conformément au Règlement (CE) n°1223/2009 et à l’article L 111-4 du Code de la Consommation, les fiches PRODUITS mentionnent obligatoirement :

-La liste des ingrédients (INCI),

-Les précautions d’emploi et éventuelles contre-indications,

-La durée de conservation (PAO ou DLUO),

-Les coordonnées du responsable de la mise sur le marché,

-La fonction du PRODUIT (ex. : hydratation, anti-âge, etc.),

Pour les PRESTATIONS , les fiches ou supports d’information précisent notamment :

-La nature et la durée de la PRESTATION,

-Les modalités d’exécution (lieu, conditions spécifiques, etc.),

-Les éventuels prérequis ou contre-indications (pour les massages),

-Toute autre information utile à la décision du CLIENT.

Les photographies, images, descriptifs des PRODUITS sont aussi fidèles que possible. Toutefois, la responsabilité de MAMAN et MOI MASSAGE ne pourra pas être recherchée au titre d’éventuelles différences ou modifications entre, d’une part, le visuel du PRODUIT figurant sur le SITE et, d’autre part, le PRODUIT récupéré auprès du commerce physique de MAMAN et MOI MASSAGE.

MAMAN ET MOI MASSAGE, OFFRE DES LES PRESTATIONS  DE PRESTATIONS BIEN-ÊTRE : MASSAGE DE BIEN-ÊTRE, ATELIER DE MASSAGE ET DES PRESTATIONS D’ESTHÉTIQUE QUI SONT EFFECTUÉS PAR DES MASSEURS OU ESTHÉTICIENNES PROFESSIONNELS.

IL EST ICI PRÉCISÉ QUE LE TERME MASSAGE DÉSIGNE UN SOIN DE BIEN-ÊTRE ET DE RELAXATION ET NE CORRESPOND PAS À LA DÉFINITION JURIDIQUE DE L’ARTICLE R4321-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. PAR CONSÉQUENT, LE MASSAGE N’A AUCUN OBJECTIF THÉRAPEUTIQUE ET/OU MÉDICAL.

EN CAS DE GROSSESSE ET QUELQUE SOIT LE SOIN, IL EST RECOMMANDÉ AUX CLIENTS DE DEMANDER L’AVIS PRÉALABLE DE SON MÉDECIN.

IL EN EST DE MÊME POUR LES PERSONNES FRAGILES, COMME PAR EXEMPLE SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT CONSIDÉRÉE COMME EXHAUSTIVE : LES PERSONNES ÂGÉES, LES PERSONNES AYANT DES PROBLÈMES CARDIOLOGIQUES OU DE TENSION, LES PERSONNES SUJETTES À DES ALLERGIES, ETC.

POUR LES PERSONNES MINEURES, LES PARENTS SONT TENUS DE RESTER PRÉSENTS AVEC L’ENFANT PENDANT LEUR PRESTATION.

LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE LES PRESTATIONS PROPOSÉES N’ONT AUCUN BUT THÉRAPEUTIQUE NI MÉDICAL ET S’INSCRIVENT DANS UNE DÉMARCHE DE BIEN-ÊTRE EXCLUSIVEMENT.

Les PRODUITS proposés à la vente sur le SITE constituent l’offre de MAMAN ET MOI MASSAGE, elle se réserve le droit de modifier à tout moment sa collection et de changer la liste et les gammes de PRODUITS.

Il est entendu entres les PARTIES que les PRESTATIONS peuvent être réalisées par un SALON PARTENAIRE selon les conditions figurant à l’Article 6 des présentes CGV.

ARTICLE 5. AVANTAGES et CARTE CADEAU.

5.1 AVANTAGES.

MAMAN ET MOI MASSAGE peut proposer des AVANTAGES sous la forme de codes promotionnels ou de parrainage offrant des réductions sur ses PRODUITS et ses PRESTATIONS .

La réduction de parrainage est valable uniquement si le filleul achète une PRESTATION ou un PRODUIT auprès de MAMAN ET MOI MASSAGE.

Chaque code a une durée de validité limitée, précisée lors de son émission par MAMAN ET MOI MASSAGE.

Les AVANTAGES sont strictement personnels : ils ne peuvent pas être vendus, échangés contre de l’argent, cumulés ou partagés publiquement (notamment sur des PRODUITS de coupons).

Les AVANTAGES ne peuvent être utilisés qu’une seule fois et par une seule personne.

MAMAN ET MOI MASSAGE peut annuler ou modifier une offre promotionnelle à tout moment.

Les AVANTAGES ne sont pas cumulables.

Les AVANTAGES n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursables.

5.2 CARTE CADEAU. 

Les CARTES CADEAUX émises par MAMAN ET MOI MASSAGE sont des titres de paiement prépayés

Les CARTES CADEAUX sont non cessibles et ne peuvent être revendus, cédés ou utilisés à des fins commerciales.

Les CARTES CADEAUX sont valables 3 mois à compter de leur date d’achat. Les coffrets sont valables 6 mois. Le rendez-vous se réserve en ligne au plus tard un mois avant la fin de validité.

Passé ce délai, Les CARTES CADEAUX expirent automatiquement et ne peuvent plus être utilisés.

Cependant, Les CARTES CADEAUX pour l’ « ATELIER BÉBÉ » sont valables uniquement jusqu’aux 6 mois de l’enfant. Au-delà, les CARTES CADEAUX pour l’« ATELIER BÉBÉ » seront nulles et non utilisables.

Les CARTES CADEAUX sont activées dès leur paiement intégral.

Elles peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois, dans la limite de leur valeur faciale.

Si le montant de la PRESTATION ou du PRODUIT dépasse la valeur de la CARTE CADEAU, le solde peut être réglé par un autre moyen de paiement.

Le solde restant et la date de validité de la CARTE CADEAU peut être consultés :

-Par téléphone au 06 68 46 26 45,

-Par email à pro@mamanetmoimassage.com.

Toute CARTE CADEAU ne peut être remboursée sauf dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation (article L. 221-18 du Code de la consommation) tel que figurant à l’Article 12 des présentes CGV.

ARTICLE 6. PRESTATIONS RÉALISÉES PAR UN SALON PARTENAIRE.

Lors de sa prise de rendez-vous sur le SITE ou par tout autre moyen ( téléphone,email ) auprès de MAMAN et MOI MASSAGE, le CLIENT est expressément informé si la PRESTATION est réalisée par MAMAN ET MOI MASSAGE ou par un SALON PARTENAIRE.

Le CLIENT est libre de refuser la prise en charge de la PRESTATION par un SALON PARTENAIRE.

Dans le cas où le CLIENT accepte la prise en charge de la PRESTATION par un SALON PARTENAIRE, il accepte que la PRESTATION soit effectuée uniquement par le SALON PARTENAIRE, et sous sa propre responsabilité.

Le paiement de la PRESTATION s’effectue directement auprès du SALON PARTENAIRE, selon ses propres modalités (tarifs, moyens de paiement, conditions d’annulation ou de modification).

MAMAN ET MOI MASSAGE n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le CLIENT et le SALON PARTENAIRE. MAMAN ET MOI MASSAGE ne saurait être tenu responsable des actes, omissions ou manquements du SALON PARTENAIRE, notamment en matière de :

-Qualité de la PRESTATION,

-Remboursement ou annulation,

-Litiges liés à la réalisation de la PRESTATION.

ARTICLE 7. COMMANDE – ACCEPTATION – MODIFICATION DE LA COMMANDE – CESSION – DISPONIBILITE DES STOCKS

Il est entendu par le CLIENT que les offres de PRODUITS disponibles à l’achat sur le SITE ou au SALON s’entendent sous réserve des stocks disponibles.

Le CLIENT peut effectuer ses COMMANDES en ligne sur le SITE via une procédure en plusieurs étapes, appelée « double-clic », comprenant les actions suivantes :

-Fournir à MAMAN et MOI MASSAGE, les données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le SITE.

-Sélection des PRODUITS et/ou LES PRESTATIONS : Le CLIENT sélectionne les PRODUITS et/ou LES PRESTATIONS souhaitées et les ajoute à son panier.

Vérification et correction : Avant de finaliser la COMMANDE, le CLIENT est invité à vérifier le contenu de son panier (PRODUITSet ou LES PRESTATIONS choisies, quantités, prix) et peut y apporter des modifications si nécessaire.

Acceptation des présentes CGV : En cliquant sur le bouton « payer », le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.

Validation finale de la COMMANDE : Le CLIENT confirme ensuite la COMMANDE EN saisissant ses informations de paiement.

Dès validation de la COMMANDE, un email de confirmation est envoyé au CLIENT , reprenant :

-Les PRODUITS/LES PRESTATIONS  commandés,

-Le prix total (TTC),

-Les coordonnées de MAMAN et MOI MASSAGE,

-Les modalités de rétractation telles que définies à l’Article 12 des présentes CGV,

-Les garanties légales de conformité et des vices cachés,

MAMAN ET MOI MASSAGE recommande au CLIENT de conserver une trace des données relatives à sa COMMANDE sur un support durable.

En cas de rupture partielle ou totale d’approvisionnement, hors cas de Force Majeure tel que défini à l’article 15 des présentes CGV, la COMMANDE est conservée chez MAMAN ET MOI MASSAGE jusqu’à réapprovisionnement.

En cas d’impossibilité, MAMAN ET MOI MASSAGE met tout en œuvre afin de livrer un PRODUIT alternatif de gamme au moins équivalente, au même prix.

Les photographies et descriptions des PRODUITS sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité de MAMAN ET MOI MASSAGE.

ARTICLE 8. PRIX

Les Prix appliqués à la COMMANDE sont ceux en vigueur au jour de la COMMANDE.

Les Prix sont mentionnés sur le SITE.

ARTICLE 9. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

MAMAN ET MOI MASSAGE adresse au CLIENT des factures dématérialisées, sauf demande contraire de ce dernier.

Le CLIENT règle sa COMMANDE au comptant sur le SITE par carte bancaire, en une ou plusieurs fois, par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé Systempay. Les PRESTATIONS réservées en ligne se règlent par carte bancaire via la solution de paiement sécurisé Stripe.

Il s’agit de vérifier, pour chaque paiement en ligne, que la carte est bien utilisée par son titulaire.

ARTICLE 10. TRANSFERT DES RISQUES

En application de l’article L216-2 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des PRODUITS est transféré au CLIENT au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession dans le SALON

ARTICLE 11. MODIFICATION D’UN RENDEZ VOUS POUR LA REALISATION D’UNE PRESTATION.

Il est entendu entre les PARTIES que pour que MAMAN ET MOI MASSAGE puisse réaliser sa PRESTATION, il est indispensable de réserver en ligne, sur le SITE, la date de réalisation de la PRESTATION au moment de la passation de la COMMANDE.

Il est entendu entre les PARTIES que lorsque le CLIENT possède une CARTE CADEAU, il doit réserver sa PRESTATION au plus tard un mois avant la fin de validité de sa CARTE CADEAU.

Toute réservation d’une PRESTATION devra faire l’objet de son règlement total lors de la prise du rendez-vous, en ligne sur le SITE, par carte bancaire ou au moyen d’une CARTE CADEAU.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que, conformément à l’Article L.221-28, 12° du Code de la Consommation, le CLIENT, lorsqu’il commande une PRESTATION sur le SITE, ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, s’agissant d’une PRESTATION liée à des activités de loisirs, dès lors que la PRESTATION prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.

Par conséquent, le CLIENT reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit de rétraction pour annuler sa PRESTATION de bien-être qui a été réservé à date ou une période d’exécution spécifique

Toutefois, a titre commercial MAMAN ET MOI MASSAGE souhaite faire bénéficier au CLIENT la possibilité d’annuler ou de modifier une réservation de PRESTATION dans les circonstances et selon les modalités suivantes :

Le CLIENT qui fait la réservation ou le bénéficiaire peut modifier ou annuler son rendez-vous au moins 48h ouvrées (du lundi au samedi) avant la date prévue de la PRESTATION : en ligne, grâce au lien de modification et d’annulation présent dans l’e-mail de confirmation du rendez-vous, par e-mail à l’adresse pro@mamanetmoimassage.com ou par message texte au 06 68 46 26 45.

Le CLIENT sera facturé de l’intégralité du prix de la PRESTATION (ou le bon cadeau sera débité ) s’il :

-annule une réservation autrement que de la façon autorisée ci-dessus ;

-annule hors délai ou sans respecter les modalités ;

-annule après l’heure de rendez-vous ;

-ne se présente pas à l’heure convenue au rendez-vous.

En cas de retard égal ou inférieur à dix minutes, la PRESTATION sera écourtée du temps de retard.

En cas de retard supérieur à dix minutes, la PRESTATION sera facturée intégralement.

Nonobstant ce qui précède MAMAN ET MOI MASSAGE peut, à sa seule discrétion, renoncer aux frais d’annulation de PRESTATION sur présentation d’un certificat médical.

Pour un rendez-vous réservé pendant la grossesse, si la naissance survient plus tôt ou plus tard que prévu, le CLIENT ou le bénéficiaire le signale par l’un des moyens ci-dessus et le rendez-vous est reporté sans frais, y compris à moins de 48h ouvrées : un soin de grossesse devient alors le soin équivalent après la naissance.

En cas d’annulation de MAMAN ET MOI MASSAGE pour un cas de Force Majeure ou d’indisponibilité, un report de la PRESTATION sera proposé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 12. FACULTÉ DE RÉTRACTATION PORTANT SUR LES PRODUITS ACHETE SUR LE SITE ET LES CARTES CADEAUX NON UTILISES ACHETES SUR LE SITE. 

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de l’ACHAT d’une CARTE CADEAU sur le SITE ou du retrait du PRODUIT par le CLIENT ou un tiers désigné par lui dans le SALON pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Dans le cas d’une COMMANDE livrée en plusieurs fois, le délai mentionné ci-dessus pour exercer son droit de rétractation court à compter de la date du retrait du dernier PRODUIT.

MAMAN ET MOI MASSAGE recommande au CLIENT qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer au plus tôt MAMAN ET MOI MASSAGE qui lui indiquera les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Nonobstant ce qui précède et afin d’éviter tout doute auprès du CLIENT, Il est entendu entre les PARTIES que conformément à l’Article L.221-28 -12 du Code de la Consommation, le CLIENT lorsqu’il COMMANDE une PRESTATION ne bénéficie d’aucun droit de rétractation s’agissant d’une PRESTATION liée à des activités de loisirs puisque la réalisation de la PRESTATION prévoit une date ou une période d’exécution spécifique de d’exécution de ladite prestation de service.

Ce droit de rétraction tel que défini à l’article L 221-18 du Code de la Consommation peut s’exercer de la façon suivante :

– Soit en complétant le formulaire joint aux présentes en Annexe.  MAMAN ET MOI MASSAGE retourne au CLIENT un accusé de réception à l’adresse e-mail qu’il aura communiqué dans le formulaire d’inscription.

– Soit par e-mail à l’adresse suivante : pro@mamanetmoimassage.com ou par courrier à l’adresse suivante : 52 rue Dedieu 69100 Villeurbanne, le formulaire de rétractation dûment complété, joint dans l’e-mail de confirmation de sa COMMANDE .

– Soit envoyer sa demande sur papier libre ou par e-mail aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Cette demande devra être dénuée d’ambiguïté. MAMAN ET MOI MASSAGE recommande  au CLIENT d’utiliser le formulaire mis à sa disposition.

– Soit contacter MAMAN ET MOI MASSAGE au numéro suivant 06 68 46 26 45 (coût d’un appel local depuis un poste fixe). MAMAN ET MOI MASSAGE confirmera au CLIENT la prise en compte de sa rétractation à l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription.

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la Consommation, le CLIENT doit retourner son PRODUIT au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le retour du PRODUIT s’effectue dans son emballage d’origine et en bon état, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

Le PRODUIT doit être retourné à l’adresse suivante :

52 rue Dedieu 69100 Villeurbanne,

Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

MAMAN ET MOI MASSAGE rembourse le montant du PRODUIT et/ou de la CARTE CADEAU, objet de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf si MAMAN ET MOI MASSAGE et le CLIENT conviennent d’un autre mode de remboursement.

MAMAN ET MOI MASSAGE procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation. Conformément à l’article L 221-24 du Code de la Consommation, MAMAN ET MOI MASSAGE se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception du PRODUIT.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les PRODUITS suivants, du fait de leur spécificité :

– Les PRODUITS dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,

– Les PRODUITS confectionné selon les spécifications du CLIENT ou les PRODUITS personnalisés conformément à sa demande ou les PRODUITS qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

– Les PRODUITS d’enregistrement audio ou vidéo lorsqu’ils auront été descellés,

– Les autres PRODUITS mentionnés à l’article L221-28 du Code de la Consommation.

Toutes les informations relatives au droit de rétractation réservé au CLIENT sont librement accessibles sur le SITE à la page « droit de rétractation » et communiquées au CLIENT dans l’e-mail de confirmation de COMMANDE.

ARTICLE 13. GARANTIES – LIMITATIONS

La garantie légale contre les vices cachés :

Le CLIENT bénéficie sur les PRODUITS de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues à l’article 1641 et suivants du Code Civil.

La garantie légale de conformité :

Le CLIENT, exclusivement, bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation.

Toute demande du CLIENT au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation ou au titre de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, devra être adressée aux coordonnées suivantes :

MAMAN ET MOI MASSAGE :

52 rue Dedieu 69100 Villeurbanne

MAMAN ET MOI MASSAGE est tenu, à l’égard du CLIENT exclusivement, des défauts de conformité des PRODUITS, dans les conditions prévues à l’article L.217-5 du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

La garantie commerciale :

L’éventuelle durée de la garantie commerciale, dite « garantie fabricant » ainsi que ses modalités de mise en œuvre est précisée, le cas échéant, sur la fiche PRODUIT pour les PRODUITS.

La durée de la garantie fabricant court à compter de la date de retrait du PRODUIT auprès de MAMAN ET MOI MASSAGE  et s’appliquera de plein droit.

Lorsque le PRODUIT bénéficie d’une garantie fabricant, MAMAN ET MOI MASSAGE recommande au CLIENT de le contacter par téléphone au 06 68 46 26 45 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou par e-mail en écrivant à pro@mamanetmoimassage.com  qui lui communiquera les modalités à suivre pour la mise en œuvre de cette dernière.

Les PRODUITS figurant sur le SITE ne bénéficient d’aucune garantie commerciale autre que la garantie fabricant.

MAMAN ET MOI MASSAGE ne peut être tenu pour responsable en matière de garantie en cas de faillite du fabricant ou d’impossibilité par ce dernier de fournir la garantie.

Les garanties excluent les dommages d’origines externes, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des PRODUITS.

Outre la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil, le CLIENT peut bénéficier de la garantie contractuelle du fabricant dans la limite des garanties accordées par le fabricant dudit PRODUIT disposant le cas échéant d’une garantie contractuelle du fabricant, la durée est précisée sur le SITE.  MAMAN ET MOI MASSAGE ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du fabricant dans la mise en œuvre de cette garantie.

ARTICLE 14. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL-

La politique de confidentialité des données à caractère personnel de MAMAN ET MOI MASSAGE est consultable en cliquant ici.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

La responsabilité de MAMAN et MOI MASSAGE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes résulte directement ou indirectement d’un cas de Force Majeure. La Force Majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables), ci-après le « cas de Force Majeure ».

Conformément à l’article 1218 du Code Civil, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n’excède pas un mois.

Lorsque le cas de Force Majeure dure plus d’un mois le CLIENT et MAMAN ET MOI MASSAGE se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

A défaut d’accord entre le CLIENT et MAMAN ET MOI MASSAGE dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification ou si l’empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite lettre.

En cas de Force Majeure, le CLIENT ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

ARTICLE 16. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, le transfert de la propriété des PRODUITS au CLIENT est subordonné au paiement intégral de leur prix et de ses accessoires.

La présente clause de réserve de propriété restera en vigueur au regard de tout PRODUIT jusqu’à la date à laquelle le prix du PRODUIT et/ou du concerne et ses accessoires auront été intégralement payés, date à laquelle elle sera considérée comme levée.

Le CLIENT s’engage à porter la présente clause de réserve de propriété à la connaissance de toutes personnes auxquelles il sera utile ou nécessaire de le faire pour préserver son plein effet et les intérêts de MAMAN ET MOI MASSAGE.

Le CLIENT s’engage, jusqu’à la levée de la présente clause de réserve de propriété dans les conditions visées ci-dessus, à couvrir les PRODUITS concernés contre les risques nés à compter de leur livraison, et à ne pas revendre les PRODUITS.

L’exercice par MAMAN ET MOI MASSAGE de la revendication des PRODUITS en application de la présente clause entraînera de plein droit la résiliation de la COMMANDE.

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Le contenu, les visuels (photos, illustrations, logos, animations, etc.) et tout autre élément faisant partie du   s SITE sont la propriété exclusive de MAMAN et MOI MASSAGE ou de ses partenaires et/ou fournisseurs.

Toute représentation totale ou partielle de ce PRODUIT, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de MAMAN et MOI MASSAGE, est strictement interdite en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Cette interdiction s’applique en particulier à des fins de fouille de textes et de données par des systèmes d’intelligence artificielle, conformément aux dispositions des articles L. 122-5, 3°, III et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 18. ARCHIVAGE PREUVE

MAMAN ET MOI MASSAGE archivera les bons de COMMANDE de MAMAN ET MOI MASSAGE ET les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil.

Les registres informatisés de MAMAN et MOI MASSAGE seront considérés par les PARTIES comme preuve des communications, COMMANDE, paiements et transactions intervenus entre les PARTIES.

Le CLIENT dispose d’un accès au contrat archivé (Bon de COMMANDE et Conditions Générales de Vente) en écrivant à l’adresse suivante : 52 Rue Dedieu 69100 Villeurbanne

ARTICLE 19. NULLITÉ

Si l’un des articles des CGV est rendu ou déclaré non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice, les PARTIES se concerteront pour convenir d’un article remplaçant celui déclaré invalide, tout en essayant, dans la mesure du possible, de conserver le but visé par l’article d’origine. Tous les autres articles des CGV conservent leur force et leur portée.

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français

Le médiateur de la consommation de MAMAN ET MOI MASSAGE est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice). La médiation a vocation à rechercher et à proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre le CLIENT et MAMAN ET MOI MASSAGE.

Pour toute réclamation, le CLIENT est invité à contacter, préalablement à toute action, MAMAN ET MOI MASSAGE aux coordonnées suivantes : par téléphone au 06 68 46 26 45  (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou par e-mail en écrivant à pro@mamanetmoimassage.com.

En cas d’échec, le CLIENT peut recourir gratuitement au médiateur CM2C : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c@cm2c.net, 01 89 47 00 14. La demande de médiation se fait en ligne sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, où figurent toutes les informations sur la procédure.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV ou de toute COMMANDE en général seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents.

Article L217-3 du Code de la Consommation

MAMAN ET MOI MASSAGE délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, MAMAN ET MOI MASSAGE répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, MAMAN ET MOI MASSAGE répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

MAMAN ET MOI MASSAGE répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par MAMAN ET MOI MASSAGE.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que MAMAN ET MOI MASSAGE a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les PARTIES en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par MAMAN ET MOI MASSAGE, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, MAMAN ET MOI MASSAGE n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 du Code de la Consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L221-18 du Code de la Consommation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23àL.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de PRESTATION de les PRESTATIONS  et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une COMMANDE  portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une COMMANDE  d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article 1641 du Code Civil

« MAMAN ET MOI MASSAGE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1645 du Code Civil

« Si MAMAN ET MOI MASSAGE connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code Civil

« Si MAMAN ET MOI MASSAGE ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »

Article 2224 du Code Civil

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Modèle de formulaire de rétractation réservé exclusivement au CLIENT